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| Ghislynx Respect diplomatique : 602  26/09 ETU 17:03  | Score : 2 Détails Chers commandants,
Cette salle vient d’être inaugurée afin de servir de lieu phare à la création de dispositifs législatifs ayant pour vocation d’encadrer le droit commercial et économique de notre galaxie. // on pouvait, ça et là, à travers la salle, lire des inscriptions révélant la présence de peinture fraîche sur différents murs…// Dans un soucis de clarté, une fois les travaux préparatoires achevés, les différents textes ainsi créés seront soumis au vote et publiés, le cas échéant, dans une autre salle. | ||
| Ghislynx Respect diplomatique : 602 26/09 ETU 17:05 | Score : 4 Détails Charte du conglomérat des honnêtes Ober marchands.
Article 1 : Généralités. Tout commandant mettant un ou plusieurs articles en vente, de quelque nature que ce soit, sur le marché galactique, s’engage à effectuer l’opération commerciale au plus offrant, dans le cas d’une vente aux enchères, ou à l’acheteur intéressé, dans le cas d’une vente de gré à gré, et ce, en accord avec les modalités pratiques qui avaient été fixées au départ de la vente. Chaque commandant demeure libre de fixer les modalités pratiques qu’il désire, aussi bien au niveau des prix que des autres composantes constituant la vente, à exception des cas particuliers prévus dans cette présence Charte. Article 2 : De la vente aux enchères. Du vendeur, 1er Tout commandant décidant de recourir à une vente aux enchères s’engage à indiquer clairement : - L’objet de la vente - Le prix de départ - Le délai avant clôture de la vente aux enchères - Les modalités de transport - Les délais de livraison 2ème Une offre d’achat ne peut être refusée. Par dérogation à la règle 2ème , des circonstances graves et exceptionnelles peuvent justifier un refus de vente de la part du vendeur. Celles-ci sont : - l’insolvabilité manifeste de l’acheteur - Un état de guerre avéré entre le vendeur et l’acheteur En ces de contestation relative à ce refus, plainte peut être déposée auprès du Bureau ( voyez section « de l’acheteur », 1er) 3ème Tout commandant s’engageant à vendre un ou plusieurs biens, dans les conditions visées à l’alinéa 1er, mais ne pouvant, quelques soient les raisons, remplir ses obligations, s’engage à verser à titre d’indemnité 20 % de la valeur des biens mis initialement en vente. Ce pourcentage est calculé sur base de la dernière offre d’achat valide émise par l’acquéreur étant reconnu comme avoir remporté l’enchère. En cas de contestations relatives à ce point, plainte peut également être déposée auprès du Bureau ( voyez section « de l’acheteur », 1er) De l’acheteur, 1er §1 Toute offre d’achat vaut promesse. Dans l’hypothèse où l’acheteur ne remplit pas ses obligations, dédommagement pourra être exigé par le vendeur. Ce dédommagement ne pourra cependant pas excéder les 2/3 du montant de l’offre d’achat émise par l’acquéreur étant reconnu comme avoir remporté l’enchère. En cas de mauvaise foi manifeste d’un acheteur ne désirant pas se soumettre aux obligations pour lesquelles il s’est lui même engagé, une demande de conciliation pourra être introduite, par le vendeur ou l’acheteur, auprès du bureau du conglomérat des honnêtes Ober marchands. En cas de mauvaise foi manifeste et répétée d’un acheteur ne désirant pas se soumettre aux obligations pour lesquelles il s’est lui même engagé, une demande de conciliation pourra être introduite, par le vendeur ou l’acheteur, auprès du Bureau du conglomérat des honnêtes Ober marchands. Dans ce cas, si une solution pacifique et équitable ne peut-être dégagée, le Bureau, et lui seul, se réserve le droit de saisir des organismes de saisies certifiés. Une fois la saisie effectuée, le Bureau procède au règlement de la dette. Le surplus éventuel résultant de la saisie est alloué au règlement des frais attachés à la procédure de saisie et le solde restant est reversé à l’ « acheteur » saisi. §2 Cette procédure exceptionnelle, , si elle devait se produire, de par l’importance de ses implications, serait soumise à l’approbation préalable du Gouvernement. §3 Les modalités de travail et la constitution du Bureau seront fixées ultérieurement. 2ème En cas de non respect des obligations inhérentes aux vendeurs, tout acheteur se réserve le droit de demander auprès du Bureau, dans le cas où un arrangement à l’amiable n’a pu être dégagé avec le vendeur, une conciliation. Si cette dernière ne pouvait aboutir, le Bureau prendrait les mesures nécessaires afin que le contrat initialement conclu entre le vendeur et l’acheteur soit honoré comme convenu. Article 3 : De la vente de gré à gré. 1er Les règles énoncées précédemment sont d’application. Toutefois, de par le caractère souvent privé de pareilles ventes, le Bureau se réserve le droit de prendre, en accord avec les principes de cette présente Charte, des mesures spécifiques adaptées aux différentes situations. 2ème En ce qui concerne les vente de gré à gré réalisées sous MP, et consécutivement aux difficultés à produire des moyens de preuves suffisamment probants, la procédure de saisie décrite plus haut ne pourra s’appliquer. Article 4 : Du droit de préemption 1er Dans certains cas spécifiques, énoncés ci-après, un acheteur peut être préféré à un autre, et ce, alors même que leurs offres respectives coïncident en tout point. Ces cas sont : - L’achat de planètes se trouvant dans le système natal de l’acheteur, ce dernier étant préféré afin de compléter « son » système. - ( autres cas possibles à prévoir…. ??) Article 5 : Du Bureau Le Bureau est un organe indépendant constitué d’un certain nombre de représentants. Sa composition est pluridisciplinaire. Il se compose comme suit: - Un directeur issu de la guilde commissionnaire. - deux directeurs adjoints, l’un issu de la confédération et l’un issu de l’alliance, ces derniers devront justicier d’une expérience probante en matière commerciale. - 2 conseillers issus de la guide commissionnaire. Bien qu’indépendant et constituant l’organe clé du conglomérat des honnêtes Ober marchands , le Bureau est cependant soumis au contrôle de la Chambre de commerce Intergalactique. Il s’agit uniquement d’un contrôle de légalité et en aucun cas d’un contrôle d’opportunité. (Modes de nomination à prévoir ….) Article 6 : Il n’est en aucun cas permis de divulguer les prix exacts des biens côtés sur le marché de la contrebande sous peine de graves sanctions économiques. Est néanmoins permis : le rappel du prix des ressources ainsi qu’une estimation « grossière » des autres prix. Article 7 : Tout autre point non prévu par cette présente Charte se règle entre les différentes parties intéressées. Le Bureau peut toutefois être saisi, par l’une ou l’autre partie, pour avis. | ||
| Ghislynx Respect diplomatique : 602 26/09 ETU 17:05 | Score : 1 Détails Cette charte se justifie par la nécessité d’encadrer légalement le commerce.
Toutefois, cette matière est délicate et relève fortement de la sphère « privée ». C’est pourquoi, bien que votée au niveau de l’assemblée, l’application de cette charte sera essentiellement du ressort d’un organisme indépendant : le Bureau. Le Bureau, bien qu’organe indépendant, restera sous contrôle légal du Gouvernement et de l’assemblée. Mais le pouvoir politique ne disposera que d’un rôle de contrôle de légalité et non d’opportunité. Il ne disposera donc pas du droit d’interférer dans les décisions du Bureau. | ||
| Ghislynx Respect diplomatique : 602 26/09 ETU 17:06 | Score : 1 Détails Cette Charte est encore en cours de réalisation, j’attends de vous vos suggestions et amendements avant de proposer la CCHOM aux votes. Il est en effet primordial que tout le monde fasse part de son sentiment sur la question.
Nous continuerons, de notre côté, au niveau du Gouvernement, avec la collaboration du commandant Amrod et des autres Tribuns, à travailler à l’amélioration de cet avant-projet. |
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